Article L133-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre III : Des…
Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L133-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2016, 15-16.027, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 133 - 8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cargaison de…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 18-26.387
L . 133 - 8 du code de commerce ainsi que l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4. … D'une part, il résulte de l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction…
- Cour de cassation, 13 décembre 2016, n° 15-16.027
L . 133 - 8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cargaison de céréales confiée au transport par la société Céreal Partners France à la société Groupe Dupessey (le transporteur) a été…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 18-26.387, Inédit
L . 133 - 8 du code de commerce ainsi que l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4. … D'une part, il résulte de l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-20.906, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du code civil, ensemble l'article L . 133 - 8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 20-18.759, Publié au bulletin
L . 133 - 8 , I du code monétaire et financier et L. 641-9 du code de commerce . » Réponse de la cour Vu les articles L. 641-9 du code de commerce et L. 133-6 du code monétaire et financier : 6. … L . 133 - 8 I du code…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 14-20.906
L . 133 - 8 du Code de commerce , ensemble les articles 1134 et 1150 du Code civil, et l'article 22-3 du contrat général type applicable ; 2°) ALORS QUE la faute inexcusable est la faute délibérée qui implique la…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 20-18.759
L . 133 - 8 , I du code monétaire et financier et L. 641-9 du code de commerce . » Réponse de la cour Vu les articles L. 641-9 du code de commerce et L. 133-6 du code monétaire et financier : 6. … L . 133 - 8 I du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.