Article L133-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre III : Des…
Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.
Jurisprudence appliquant l'article L133-9 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2013, n° 12/13545
MOTIFS 1) Le tribunal a retenu la prescription de l'action des époux [C] sur le fondement des dispositions des articles L 133 - 9 et L 133-6 du Code de commerce suivant lesquelles la prescription annale des actions…
- Cour de cassation, 12 octobre 2016, n° 15-21.194
L 133 - 9 du code de commerce , mais était soumis à la prescription de droit commun ; que par ailleurs, l' article L 133 - 9 du code de commerce s'appliquait aux entreprises de transport de déménagement ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2016, 15-21.194, Inédit
L 133 - 9 du code de commerce , mais était soumis à la prescription de droit commun ; que par ailleurs, l'article L 133 - 9 du code de commerce s'appliquait aux entreprises de transport de déménagement ; que ce texte…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 octobre 2023, n° 23/04639
L 133 - 9 du code de commerce . … En effet, l'article L133-6 du code de commerce prévoit une prescription annale en faveur des transporteurs qui est étendue par l'article L133 - 9 aux déménageurs.
- Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 14-11.092
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article L . 133 - 9 du code de…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-19.427
Y... irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L . 133 - 9 du même code, les dispositions de l'article L. 133-6 sont applicables aux entreprises de déménagement dès lors que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-11.092, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article L . 133 - 9 du code de…
- Cour de cassation, 13 février 2019, n° 17-31.318
le contrat entre ces deux personnes, même s'il incluait un déménagement constitué par un colis d'effets, avait pour objet principal une prestation de transport entre Clermont-Ferrand et Bangkok ; qu'il constituait donc…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.