Article L123-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.
Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies.
Jurisprudence appliquant l'article L123-2 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 01/07/2011, 11NT00228, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 décembre 2025, n° 2401867
Selon l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique, « l'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 19-15.422, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7. … Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnées aux articles R. 123-102 à R. 123-110 ainsi que des pièces…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-15.422
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7. … Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnées aux articles R. 123-102 à R. 123-110 ainsi que des pièces…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 mars 2026, n° 2401003
En outre, aux termes de l’article L. 123-1 de ce code : « L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 19/11/2019, 18DA00291, Inédit au recueil Lebon
Sur la méconnaissance de l'article R. 752-4 du code de commerce : 2. … L . 123 - 2 du code de la construction et de l'habitation.
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 20/01/2023, 20MA03941, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne l'absence d'enquête publique et de consultation du public en violation des articles L . 123 - 2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement : 9. … L . 123 - 2 . (...) ".
- CAA de LYON, 5ème chambre, 27/05/2021, 20LY00066, Inédit au recueil Lebon
L . 123 - 2 du code de la construction et de l'habitation. … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce doit être écarté comme manquant en fait. 6. En troisième lieu, aux…
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Textes liés
- Concorde Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. R123-84 (VD) art. R123-84
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.