Article 26 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Version en vigueur du 2 février 2005 au 27 mars 2007 · Titre II : Des inscriptions au registre > Chapitre Ier : Inscriptions sur déclaration > Section I : Présentation des déclarations.
Sous réserve de la procédure prévue au décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, les demandes sont présentées en deux exemplaires au greffe du tribunal compétent sur des formulaires définis par l'arrêté prévu à l'article 88.
Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles 47 à 53 ci-dessous, ainsi que des pièces établissant que sont remplies les prescriptions visées à l'article L. 123-2 du code de commerce.
La liste des pièces justificatives est fixée par le même arrêté.
Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge, soit définitivement, soit provisoirement. Dans ce dernier cas, il est procédé à la radiation d'office si la pièce n'est pas produite dans le délai imparti.
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Textes liés
- Cite Décret 84-406 1984-05-30 art. 88, art. 47 à 53
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 88 (M) art. 88
- Cite Décret 96-650 1996-07-19
- Modifié par Décret n°2005-77 du 1 février 2005 - art. 20 () JORF 2 février 2005 art. 20
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Cite Code de commerce. - art. L123-2 (V) art. L123-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 88
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 88
- Modifié par Décret n°2005-77 du 1 février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux. art. 20
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Code de commerce art. L123-2
- Cite Code de commerce art. L123-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.