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Version historique

Article 26 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

Version en vigueur du 31 mai 1984 au 12 avril 1995 · Titre II : Des inscriptions au registre > Chapitre Ier : Inscriptions sur déclaration > Section I : Présentation des déclarations.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sous réserve de la procédure prévue au décret n° 81-257 du 18 mars 1981 créant les centres de formalités des entreprises, les demandes sont présentées en deux exemplaires au greffe du tribunal compétent sur des formules définies par l'arrêté prévu à l'article 88.

Elles sont accompagnées des pièces établissant que sont remplies les prescriptions visées à l'article 2.

La liste des pièces justificatives est fixée par le même arrêté.

Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge, soit définitivement, soit provisoirement. Dans ce dernier cas, il est procédé à la radiation d'office si la pièce n'est pas produite dans le délai imparti.

Versions de l'article (3)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.