Article 26 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 2 février 2005 · Titre II : Des inscriptions au registre > Chapitre Ier : Inscriptions sur déclaration > Section I : Présentation des déclarations.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve de la procédure prévue au décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, les demandes sont présentées en deux exemplaires au greffe du tribunal compétent sur des formules définies par l'arrêté prévu à l'article 88.
Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles 47 à 53 ci-dessous, ainsi que des pièces établissant que sont remplies les prescriptions visées à l'article 2.
La liste des pièces justificatives est fixée par le même arrêté.
Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge, soit définitivement, soit provisoirement. Dans ce dernier cas, il est procédé à la radiation d'office si la pièce n'est pas produite dans le délai imparti.
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Textes liés
- Cite Décret 84-406 1984-05-30 art. 88, art. 47 à 53, art. 2
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 88 (M) art. 88
- Modifié par Décret n°95-374 du 10 avril 1995 - art. 7 () JORF 12 avril 1995 art. 7
- Cite Décret 96-650 1996-07-19
- Application Décret 96-650 1996-07-19 art. 12 *références au décret n° 81-257 du 18 mars 1981 remplacées*
- Modifié par Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 12 (Ab) JORF 23 juillet 1996 art. 12
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises art. 12
- Modifié par Décret n°95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 7
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.