Article L123-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2024 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration :
1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ;
2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ;
3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;
4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ;
5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ;
6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français ;
7° Les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier.
II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L123-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2023, n° 2200654
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 novembre 2021 par laquelle le ministre de la culture, sur le fondement de l'article L . 123 - 1 du code du patrimoine et ainsi qu'il en avait manifesté…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-11.068
AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : ( ) l'article L123 - 1 du code de commerce prévoit : « I.- Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration :1° Les personnes…
- Tribunal administratif de Nancy, 20 octobre 2026, n° 2403757
L . 123 - 1 et L. 123-2 ». … Dès lors, le requérant ne peut utilement invoquer le « droit à l’erreur » codifié à l’article L . 123 - 1 du code des relations entre le public et l'administration. 10. D’autre part, il ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2021, 19-12.424, Publié au bulletin
Selon l'article L . 123 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. … L . 123 - 1 , R. 522-5 et…
- Cour de cassation, 4 février 2021, n° 19-12.424
Selon l'article L . 123 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. … L . 123 - 1 , R. 522-5 et…
- Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 19/002371
.]) ; DIRE ET JUGER que les article L . 123 - 1 et R.123-3 du Code de Commerce sont inconventionnels en tant qu'ils ne prennent pas en considération la situation des institutions de l'Etat qui gèrent les services non…
- Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, n° 19/00237
.]) ; DIRE ET JUGER que les article L . 123 - 1 et R.123-3 du Code de Commerce sont inconventionnels en tant qu'ils ne prennent pas en considération la situation des institutions de l'Etat qui gèrent les services non…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juillet 2026, n° 2613001
Sur les conclusions à fin d’injonction présentées à titre subsidiaire : Aux termes de l’article L . 123 - 1 du code de commerce : « I. … Toutefois, il ressort des dispositions précitées des articles L . 123 - 1 , L…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 83-2 (Ab) art. 83-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2008-1255 du 1er décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 34 art. 34
- Cite Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4 art. 4
- Modifie Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2026-340 du 30 avril 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L123-1-1 (Ab) art. L123-1-1
- Cite Code de commerce - art. L123-36 (V) art. L123-36
- Cite Code de commerce - art. L123-37 (VD) art. L123-37
- Cite Code de commerce - art. L251-4 art. L251-4
- Cite Code de commerce - art. R123-103 (V) art. R123-103
- Cite Code de commerce - art. R123-22 (VT) art. R123-22
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- Cite Code de commerce - art. R123-67 (V) art. R123-67
- Cite Code de commerce - art. R123-79 (VD) art. R123-79
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-16 (V) art. L511-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-11 (V) art. L522-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-11 (VD) art. L532-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-6 (VD) art. L532-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-45-1 (V) art. L561-45-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-46 (M) art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-47 (V) art. L561-47
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D256-1 (VD) art. D256-1
- Cite Code civil - art. 1842 art. 1842
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-13 art. L214-162-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.