Article L123-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son immatriculation.
Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation.
Le greffier d'une juridiction qui rend une décision impliquant l'obligation pour une personne de s'immatriculer doit notifier cette décision au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'intéressé a son siège ou son établissement principal. Le greffier du tribunal de commerce destinataire de la décision saisit le juge commis à la surveillance du registre.
Jurisprudence appliquant l'article L123-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 19-15.422, Publié au bulletin
L . 123 - 3 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 123 - 3 , alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7. … Mais ce texte ne permet pas à toute personne intéressée de présenter une demande de…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-15.422
L . 123 - 3 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 123 - 3 , alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7. … Mais ce texte ne permet pas à toute personne intéressée de présenter une demande de…
- Cour de cassation, 28 novembre 2006, n° 05-13.973
X... nécessitait un débat au fond et excédait les limites de sa saisine définie par l'article L . 123 - 3 du code de commerce ; Attendu que M. … X... un débat au fond était nécessaire, la réclamation de ce dernier…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 05-13.973, Inédit
X... nécessitait un débat au fond et excédait les limites de sa saisine définie par l'article L . 123 - 3 du code de commerce ; Attendu que M. … X... un débat au fond était nécessaire, la réclamation de ce dernier…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-22.446, Publié au bulletin
L . 123 - 3 du code de commerce . » Réponse de la Cour 7. … L . 123 - 3 , alinéa 2, du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 123 - 3 , alinéa 2, du code de commerce : 12.
- Cour de cassation, 1er juin 2023, n° 21-22.446
L . 123 - 3 du code de commerce . » Réponse de la Cour 7. … L . 123 - 3 , alinéa 2, du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 123 - 3 , alinéa 2, du code de commerce : 12.
- Cour d'appel de Reims, 13 septembre 2022, n° 22/00957
MOTIFS DE LA DECISION : Les pouvoirs donnés au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés sont délimités par l'article L 123 - 3 du code de commerce qui cantonne son contrôle au domaine de…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-28.092
X... tel qu'extrait de sa comptabilité ; qu'elle invoque cette preuve à l'encontre d'un commerçant ; que la cour ne peut que rappeler les dispositions de l'article L . 123 - 3 du code de commerce d'où il résulte que la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R123-164 (V) art. R123-164
- Cite Code monétaire et financier - art. R213-23 (V) art. R213-23
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD) art. L16-0 BA
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.