Article L123-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.
Jurisprudence appliquant l'article L123-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-17.130, Publié au bulletin
Aux motifs que le référé injonction organisé par l'article L . 123 - 5 -1 du code de commerce pouvait être présenté par tout intéressé ; que Monsieur X... avait intérêt à voir produire ces documents, car il était…
- Cour de cassation, 3 avril 2012, n° 11-17.130
Aux motifs que le référé - injonction organisé par l'article L . 123 - 5 -1 du code de commerce pouvait être présenté par tout intéressé ; que Monsieur X... avait intérêt à voir produire ces documents, car il était…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-10.086
de commerce impose à toute société par actions de déposer ses comptes, l'action en référé tendant à assurer l'accomplissement de cette obligation légale ne peut être exercée que dans les conditions prévues par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2021, 19-10.086, Publié au bulletin
de commerce impose à toute société par actions de déposer ses comptes, l'action en référé tendant à assurer l'accomplissement de cette obligation légale ne peut être exercée que dans les conditions prévues par…
- Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2024, n° 23/07131
à titre subsidiaire, - dire et juger que la Société Française d'Ehpad n'est pas responsable de l'absence de dépôt des comptes de la société Albine au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et que l'action visée…
- Cour d'appel de Versailles, 15 février 2018, n° 17/03716
La société Copirel, affirmant qu'en application de l'article L . 123 - 5 -1 du code de commerce , il appartenait aux demanderesses de former leur demande de publication des comptes sociaux directement auprès du…
- Cour de cassation, 6 juin 2019, n° 18-15.743
prévu par l'article L 123 - 5 -1 du code de commerce n'exige pas que la demande de la personne intéressée au dépôt des comptes annuels d'une société soit précédée d'une mise en demeure ; que, dès lors, en relevant que…
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2024, n° 23/00876
[X] [I] et la société Step 1261 demandent à la cour de : Vu l'article L . 123 - 5 -1 du Code de commerce , Vu les articles R. 123-105, R. 123-53 et R. 123-66 du Code de commerce , Vu l'article 1188 du Code civil, -…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Code du tourisme. - art. R212-15 (VT) art. R212-15
- Cite Code du tourisme. - art. R212-22 (VT) art. R212-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.