Article L123-5-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.
Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
Jurisprudence appliquant l'article L123-5-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-17.130, Publié au bulletin
Aux motifs que le référé injonction organisé par l'article L . 123 - 5 - 1 du code de commerce pouvait être présenté par tout intéressé ; que Monsieur X... avait intérêt à voir produire ces documents, car il était…
- Cour de cassation, 3 avril 2012, n° 11-17.130
Aux motifs que le référé - injonction organisé par l'article L . 123 - 5 - 1 du code de commerce pouvait être présenté par tout intéressé ; que Monsieur X... avait intérêt à voir produire ces documents, car il était…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2021, 19-10.086, Publié au bulletin
de commerce impose à toute société par actions de déposer ses comptes, l'action en référé tendant à assurer l'accomplissement de cette obligation légale ne peut être exercée que dans les conditions prévues par…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-10.086
de commerce impose à toute société par actions de déposer ses comptes, l'action en référé tendant à assurer l'accomplissement de cette obligation légale ne peut être exercée que dans les conditions prévues par…
- Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2024, n° 23/07131
à titre subsidiaire, - dire et juger que la Société Française d'Ehpad n'est pas responsable de l'absence de dépôt des comptes de la société Albine au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et que l'action visée…
- Cour d'appel de Versailles, 15 février 2018, n° 17/03716
L . 123 - 5 - 1 , qui n'en admet la possibilité que si l'action est dirigée à l'encontre du dirigeant de la personne morale, et non à l'encontre de la personne morale elle-même ; - que l'action régie par l'article L…
- Cour de cassation, 6 juin 2019, n° 18-15.743
prévu par l'article L 123 - 5 - 1 du code de commerce n'exige pas que la demande de la personne intéressée au dépôt des comptes annuels d'une société soit précédée d'une mise en demeure ; que, dès lors, en relevant que…
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2024, n° 23/00876
[X] [I] et la société Step 1261 demandent à la cour de : Vu l'article L . 123 - 5 - 1 du Code de commerce , Vu les articles R. 123-105, R. 123-53 et R. 123-66 du Code de commerce , Vu l'article 1188 du Code civil, -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.