Article L123-5-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.
Jurisprudence appliquant l'article L123-5-2 du Code de commerce
- Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à…
Le 1° du paragraphe I de l'article 8 introduit un article L . 123 - 5 - 2 dans le code de commerce . … La première phrase de l'article L . 123 - 5 - 2 du code de commerce , qui ne méconnaît aucune autre exigence…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) art. 8
- Cite Code de commerce art. L232-21
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-21
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-21
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.