Article A762-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1 est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre.
Elle comprend, en outre :
1° Un plan du parc et de ses installations fixes et permanentes ;
2° Dans l'hypothèse où, au sein de la surface close, se tiennent des activités permanentes autres que celles de parc d'exposition : une fiche précisant la nature de ces activités, les surfaces occupées et le nombre de personnes occupées à temps plein par ces activités.
Le récépissé d'enregistrement du parc transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-2, est conforme à l'annexe VII de l'annexe 7-10 au présent livre.
En cas de modification des éléments de la demande initiale d'enregistrement, son exploitant en fait sans délai déclaration au préfet. Le récépissé d'enregistrement modificatif transmis par le préfet est conforme à l'annexe VIII de l'annexe 7-10 au présent livre.
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 9 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Code de commerce - art. Annexe VII (VD) art. Annexe VII
- Cite Code de commerce - art. Annexe VIII (VD) art. Annexe VIII
- Cite Code de commerce - art. R762-1 art. R762-1
- Cite Code de commerce - art. R762-2 art. R762-2
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales art. 1
- Cite Code de commerce art. R762-1
- Cite Code de commerce art. R762-2
- Cite Code de commerce art. Annexe I
- Cite Code de commerce art. Annexe VII
- Cite Code de commerce art. Annexe VIII
- Cite Code de commerce art. Annexe I
- Cite Code de commerce art. Annexe VII
- Cite Code de commerce art. Annexe VIII
- Cite Code de commerce art. Annexe I
- Cite Code de commerce art. Annexe VII
- Cite Code de commerce art. Annexe VIII
- Cite Code de commerce art. R762-1
- Cite Code de commerce art. R762-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.