Article A762-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1er juillet 2018 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1, transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre.
Elle comprend, en outre :
1° Un plan du parc et de ses installations fixes et permanentes ;
2° Dans l'hypothèse où, au sein de la surface close, se tiennent des activités permanentes autres que celles de parc d'exposition : une fiche précisant la nature de ces activités, les surfaces occupées et le nombre de personnes occupées à temps plein par ces activités.
Le récépissé d'enregistrement du parc transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-2, est conforme à l'annexe VII de l'annexe 7-10 au présent livre.
En cas de modification des éléments de la demande initiale d'enregistrement, son exploitant en fait sans délai déclaration au préfet. Le récépissé d'enregistrement modificatif transmis par le préfet est conforme à l'annexe VIII de l'annexe 7-10 au présent livre.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de commerce - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Code de commerce - art. Annexe VII (VD) art. Annexe VII
- Cite Code de commerce - art. Annexe VIII (VD) art. Annexe VIII
- Cite Code de commerce - art. R762-2 (V) art. R762-2
- Cite Code de commerce. - art. R762-1 (V) art. R762-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.