Article A762-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales
Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes :
1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation.
2° La fréquentation est la somme d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture. Pour le calcul de la fréquentation, sont pris en compte sur toute la durée d'ouverture de la manifestation le nombre total de visites dites “ entrées visiteurs ” et le nombre d'entrées des personnels des exposants, calculés à partir du nombre de badges journaliers délivrés par l'organisateur.
Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" ou à des spécifications reconnues équivalentes.
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 12 juin 2006 - art. 1, v. init. art. 1
- Concordance Arrêté du 12 juin 2006 - art. 2, v. init. art. 2
- Modifie Arrêté du 9 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Cite Code de commerce - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Code de commerce - art. Annexe IV (VD) art. Annexe IV
- Cite Code de commerce - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Code de commerce - art. Annexe VI (VD) art. Annexe VI
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.