Article A762-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales
La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article R. 762-5, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au présent livre.
Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article L. 762-2, le nombre de visiteurs, sont contrôlées par un organisme dans les conditions fixées à l'article A. 762-9.
Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, contrôlées par un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant.
Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, le contrôle de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisé par l'exploitant du parc qui l'accueille.
Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'estimations.
Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-6 est conforme à l'annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre.
La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 12 juin 2006 - art. 3, v. init. art. 3
- Cite Arrêté du 24 octobre 2012 (V)
- Modifie Arrêté du 9 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A762-9 (V) art. A762-9
- Cite Code de commerce - art. Annexe II art. Annexe II
- Cite Code de commerce - art. Annexe III art. Annexe III
- Cite Code de commerce - art. Annexe IX (VD) art. Annexe IX
- Cite Code de commerce - art. Annexe X (VD) art. Annexe X
- Cite Code de commerce - art. L762-2 art. L762-2
- Cite Code de commerce - art. R762-5 art. R762-5
- Cite Code de commerce - art. R762-6 art. R762-6
- Cite Code de commerce. - art. Annexe 13 (V) art. Annexe XIII
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales art. 1
- Cite Code de commerce art. L762-2
- Cite Code de commerce art. R762-5
- Cite Code de commerce art. R762-6
- Cite Code de commerce art. L762-2
- Cite Code de commerce art. A762-9
- Cite Code de commerce art. Annexe II
- Cite Code de commerce art. Annexe III
- Cite Code de commerce art. Annexe IX
- Cite Code de commerce art. Annexe X
- Cite Code de commerce art. A762-9
- Cite Code de commerce art. Annexe II
- Cite Code de commerce art. Annexe III
- Cite Code de commerce art. Annexe IX
- Cite Code de commerce art. Annexe X
- Cite Code de commerce art. A762-9
- Cite Code de commerce art. Annexe II
- Cite Code de commerce art. Annexe III
- Cite Code de commerce art. Annexe IX
- Cite Code de commerce art. Annexe X
- Cite Code de commerce art. R762-5
- Cite Code de commerce art. R762-5
- Cite Code de commerce art. R762-6
- Cite Code de commerce art. Annexe II
- Cite Code de commerce art. Annexe III
- Cite Code de commerce art. L762-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.