Article A762-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales
La déclaration prévue à l'article R. 762-10 est conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre.
Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10, est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.
Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de contrôle énoncées à l'article A. 762-3.
La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe VI de l'annexe 7-10 au présent livre. Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe 7-10 au présent livre.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Arrêté du 12 juin 2006 - art. 4, v. init. art. 4
- Modifie Arrêté du 9 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. Annexe IV art. Annexe IV
- Cite Code de commerce - art. Annexe V art. Annexe V
- Cite Code de commerce - art. Annexe VI (VD) art. Annexe VI
- Cite Code de commerce - art. Annexe XI (VD) art. Annexe XI
- Cite Code de commerce - art. Annexe XII (VD) art. Annexe XII
- Cite Code de commerce - art. R762-10 art. R762-10
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales art. 1
- Cite Code de commerce art. R762-10
- Cite Code de commerce art. Annexe IV
- Cite Code de commerce art. Annexe V
- Cite Code de commerce art. Annexe VI
- Cite Code de commerce art. Annexe XI
- Cite Code de commerce art. Annexe XII
- Cite Code de commerce art. Annexe IV
- Cite Code de commerce art. Annexe V
- Cite Code de commerce art. Annexe VI
- Cite Code de commerce art. Annexe XI
- Cite Code de commerce art. Annexe XII
- Cite Code de commerce art. Annexe IV
- Cite Code de commerce art. Annexe V
- Cite Code de commerce art. Annexe VI
- Cite Code de commerce art. Annexe XI
- Cite Code de commerce art. Annexe XII
- Cite Code de commerce art. R762-10
- Cite Code de commerce art. Annexe V
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.