Article A762-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1er juillet 2013 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La déclaration prévue à l'article R. 762-10, transmise en deux exemplaires, est conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre.
Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10, est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.
Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de certification énoncées à l'article A. 762-3.
La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe VI de l'annexe 7-10 au présent livre. Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe 7-10 au présent livre.
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 12 juin 2006 - art. 4, v. init. art. 4
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de commerce - art. Annexe VI (VD) art. Annexe VI
- Cite Code de commerce - art. Annexe XI (VD) art. Annexe XI
- Cite Code de commerce - art. Annexe XII (VD) art. Annexe XII
- Cite Code de commerce. - art. Annexe IV (V) art. Annexe IV
- Cite Code de commerce. - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Code de commerce. - art. R762-10 (V) art. R762-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.