Article A762-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales
Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-1, R. 762-5, R. 762-10 et R. 762-11 sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.
L'accusé de réception mentionné à l'article R-762-5 et les récépissés mentionnés aux articles R. 762-2, R. 762-6 et R. 762-10 sont délivrés par voie électronique.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales art. 1
- Cite Code de commerce art. R762-1
- Cite Code de commerce art. R762-5
- Cite Code de commerce art. R762-10
- Cite Code de commerce art. R762-5
- Cite Code de commerce art. R762-1
- Cite Code de commerce art. R762-5
- Cite Code de commerce art. R762-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.