Article A762-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2013 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales
Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
L'organisme accrédité effectue les opérations définies à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 " Principales opérations en vue du contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales " du présent livre.
Les calculs sont réalisés suivant les normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.-Partie 1 : vocabulaire " et NF ISO 25639-2 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.-Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des spécifications reconnues équivalentes ".
L'obligation d'accréditation ne s'applique pas aux exploitants de parc lorsque ceux-ci procèdent au contrôle des caractéristiques chiffrées dans le cadre de la dérogation prévue à l'article A. 762-3 du code de commerce.
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 12 juin 2006 - art. 9, v. init. art. 9
- Cite Arrêté du 24 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 octobre 2012 (V)
- Modifie Arrêté du 24 octobre 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A762-3 (VD) art. A762-3
- Cite Code de commerce. - art. Annexe 13 (V) art. Annexe XIII
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales art. 1
- Cite Code de commerce art. A762-3
- Cite Code de commerce art. Annexe XIII
- Cite Code de commerce art. A762-3
- Cite Code de commerce art. Annexe XIII
- Cite Code de commerce art. A762-3
- Cite Code de commerce art. Annexe XIII
- Cite Code de commerce art. A762-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.