Article A762-9 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 26 mars 2010 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La certification des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectuée par un organisme agréé par arrêté du ministre chargé du commerce.
L'agrément est accordé à tout organisme remplissant les obligations prévues au cahier des charges figurant à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 au présent livre.
L'agrément est accordé pour une durée de sept ans.
En cas de non-respect du cahier des charges susvisé, l'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé du commerce.
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 12 juin 2006 - art. 9, v. init. art. 9
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 24 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 octobre 2012 (V)
- Cite Code de commerce - art. A762-3 (VD) art. A762-3
- Cite Code de commerce. - art. Annexe 13 (V) art. Annexe XIII
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.