Article Annexe VII du Code de commerce
Version en vigueur du 26 mars 2010 au 1er juillet 2013 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52
Préfecture du département de
RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT
D'UN PARC D'EXPOSITION
(art.L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce)
Date de réception du dossier complet :
Identification du parc d'exposition
Numéro d'enregistrement du parc :
Dénomination :
Sigle (le cas échéant) :
Adresse :
Exploitant
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
Adresse :
Numéro unique d'identification (SIRET) :
Date :
Visa :
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.