Article A663-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
L'émolument prévu à l'article R. 663-28 au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
| CHIFFRE D'AFFAIRES EN € | TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
| De 0 à 150 000 | 2,822 % |
| De 150 001 à 750 000 | 1,411 % |
| De 750 001 à 3 000 000 | 0,846 % |
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs art. 18
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. R663-28
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. R663-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.