Article A663-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
I. - Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement :
1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels (numéro 13 du tableau 4-3) ;
2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ;
3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.
Selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE EN € | TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
| De 0 à 15 000 | 4,703 % |
| De 15 001 à 50 000 | 3,762 % |
| De 50 001 à 150 000 | 2,822 % |
| De 150 001 à 300 000 | 1,411 % |
| Au-delà de 300 000 | 0,941 % |
Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.
II. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article A. 663-11, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné.
Jurisprudence appliquant l'article A663-27 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Lyon, 26 mars 2024, n° 23/00069
Elle ajoute, sur le fondement de l'article R663-29 du code de commerce que les “honoraires de réalisation” du mandataire judiciaire ne pouvaient porter que sur la somme de 6255,08 € HT conformément à l'article A663 -…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs art. 19
- Cite Code de commerce art. R663-29
- Cite Code de commerce art. R663-29
- Cite Code de commerce art. R663-29
- Cite Code de commerce art. A663-11
- Cite Code de commerce art. A663-11
- Cite Code de commerce art. A663-11
- Cite Code de commerce art. A663-11
- Cite Code de commerce art. A663-11
- Cite Code de commerce art. A663-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.