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En vigueur

Article A663-28 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…

L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE EN €TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 0004,232 %
De 15 001 à 50 0003,292 %
De 50 001 à 150 0002,351 %
De 150 001 à 300 0001,411 %
Au-delà de 300 0000,705 %

Jurisprudence appliquant l'article A663-28 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.