Article A663-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE EN € | TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
| De 0 à 15 000 | 4,232 % |
| De 15 001 à 50 000 | 3,292 % |
| De 50 001 à 150 000 | 2,351 % |
| De 150 001 à 300 000 | 1,411 % |
| Au-delà de 300 000 | 0,705 % |
Jurisprudence appliquant l'article A663-28 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Versailles, 29 mars 2024, n° 19/00273
commerce , les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A . 663 - 28 . … de…
- Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2022, n° 22/02288
de commerce en sa version applicable au présent litige, issue du décret du 6 juillet 2017, dans la mesure où il convient de prendre en compte la date de vente de l'immeuble et de distribution des fonds et non pas celle…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-06 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats…
A . 663 - 28 du code commerce) Perte en cas d'application de l'écrêtement Coût avec écrêtement Droits fixes (formalités) b) Un écrêtement spécifique aux mutations immobilières prévu par le décret du 26 février 2016…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs art. 20
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. R663-30
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. R663-30
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L622-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.