Article A663-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 31 mai 2016 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
L'émolument prévu à l'article R. 663-31-1 au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l'article L. 653-8 (numéro 18 du tableau 4-3).
Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs art. 1
- Cite Code de commerce art. L653-3
- Cite Code de commerce art. L653-7
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-7
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-3
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-7
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. R663-31-1
- Cite Code de commerce art. L653-3
- Cite Code de commerce art. L653-3
- Cite Code de commerce art. R663-31-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.