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À venir

Article 18 du Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A663-26

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.