Article 18 du Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A663-26
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. A663-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.