Article A663-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs art. 17
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. R663-27-1
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. R663-27-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.