Article A663-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 septembre 2023 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de :
1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (numéro 6 du tableau 4-3) ;
2° Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 7 du tableau 4-3) ;
3° Toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie (numéro 8 du tableau 4-3) ;
4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1 (numéro 7-1 du tableau 4-3).
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires art. 5
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L625-3
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L625-3
- Cite Code de commerce art. R624-8
- Cite Code de commerce art. R663-25
- Cite Code de commerce art. R624-8
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L625-3
- Cite Code de commerce art. R663-25
- Cite Code de commerce art. R663-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.