Article A663-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 31 mai 2016 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26, l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 (numéro 9 du tableau 4-3) est fixé conformément à l'article A. 663-16.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs art. 1
- Cite Code de commerce art. L631-16
- Cite Code de commerce art. R663-26
- Cite Code de commerce art. R663-26
- Cite Code de commerce art. A663-16
- Cite Code de commerce art. A663-16
- Cite Code de commerce art. A663-16
- Cite Code de commerce art. A663-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.