Article A663-21-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 112,86 € par salarié .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs art. 14
- Concorde Code de commerce art. A663-21
- Concorde Code de commerce art. A663-21
- Concorde Code de commerce art. A663-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.