Article A450-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2015 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article A450-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2014, 13-83.053, Inédit
A..., inspecteur et donc fonctionnaire de catégorie A, ainsi que le permet l'article A. 450-2 du code de commerce qui dispose que les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article A . 450 - 1 habilité à procéder…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 26/04/2024, 22PA04175, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; à défaut, l'article A 450 - 1 du code de commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du 12 novembre 2019 et 31 janvier…
- Cour administrative d'appel de Paris, 26 avril 2024, n° 22PA04175
de commerce ; à défaut, l'article A 450 - 1 du code de commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du 12 novembre 2019 et 31 janvier…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 25/07/2019, 17BX01995, Inédit au recueil Lebon
. - Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce , les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 12/12/2019, 17LY03340, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de commerce ; - le code de la route ; - l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 5, 09/04/2015, 13LY03009, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; 5. … Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article A . 450 - 1 du code de commerce : " Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 juillet 2023, n° 2021646
Aux termes de l'article L. 450-1 du code de commerce : " () II.- Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/06/2019, 17PA02387, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 141-1 II du code de la consommation alors applicable, prévoit que sont recherchés et constatés dans les conditions fixées au L. 450-1 et suivants du code de commerce , les manquements aux dispositions du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Arrêté du 22 janvier 1993 - art. 1, v. init. art. 1
- Modifie Arrêté du 18 mars 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A450-2 (V) art. A450-2
- Cite Code de commerce - art. A450-4 (Ab) art. A450-4
- Cite Code de commerce - art. L450-1 art. L450-1
- Cite Code de commerce. - art. A450-3 (M) art. A450-3
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.