Article A450-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 28 mars 2015 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 470-6.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.