Article A450-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 16 octobre 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application du premier alinéa de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 22 janvier 1993 - art. 1, v. init. art. 1
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de commerce - art. A450-2 (V) art. A450-2
- Cite Code de commerce - art. A450-4 (Ab) art. A450-4
- Cite Code de commerce. - art. A450-3 (M) art. A450-3
- Cite Code de commerce. - art. L450-1 (V) art. L450-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.