Article A450-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2015 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article L. 450-4 .
Jurisprudence appliquant l'article A450-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2014, 13-83.053, Inédit
de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce relevés dans le secteur du déménagement, ainsi que toute…
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce art. 2
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. A450-1
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. A450-1
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. A450-1
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. A450-1
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.