Article A450-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 28 mars 2015 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article L. 450-4 ; ils peuvent être assistés, lors des opérations, par un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B désignés parmi ceux définis à l'article A. 450-1.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.