Article A444-163-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :
| PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT | TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
|---|---|---|
| Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents) | De 0 à 6 500 € | 3,87 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % |
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.