Article A444-163 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|
| 168 | Acte complémentaire ou interprétatif | 75,46 € |
| 169 | Acte rectificatif | 3,78 € |
| 170 | Autorisations (en général) | 26,41 € |
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.