Article 937 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.
Jurisprudence appliquant l'article 937 du Code civil
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 18-16.766
937 du code de procédure civile. … civil alors applicable et l'article 3 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile.
- Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 20-22.763
Dès lors, la majeure protégée ayant été régulièrement convoquée à l'audience en application des articles 937 , 947, 1244 et 1245-1 du code de procédure civile et ayant été ainsi mise en mesure d'exprimer ses…
- Tribunal administratif de Grenoble, 7 décembre 2023, n° 2002785
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche ; - le code civil ; - le code de justice administrative. … Il ressort…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-16.766, Inédit
937 du code de procédure civile. … civil alors applicable et l'article 3 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile.
- Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 17-27.119
937 du code de procédure civile, convoquer les parties à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresser le même jour, par lettre simple, copie de cette…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2022, 20-22.763, Inédit
Dès lors, la majeure protégée ayant été régulièrement convoquée à l'audience en application des articles 937 , 947, 1244 et 1245-1 du code de procédure civile et ayant été ainsi mise en mesure d'exprimer ses…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-18.173
Dès lors, la majeure protégée ayant été régulièrement convoquée à l'audience en application des articles 937 , 947, 1244 et 1245-1 du code de procédure civile et ayant été ainsi mise en mesure d'exprimer ses…
- Cour de cassation, 8 octobre 1997, n° 96-12.819
937 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en rejetant des débats les conclusions des preneurs comme étant déposées après l'ordonnance de clôture, sans avoir fait mention de la date des premières et de la seconde…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 111
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 111
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 111
- Cite Code civil art. 910
- Cite Code civil art. 910
- Cite Code civil art. 910
- Cite Code civil art. 910
- Cite Code civil art. 910
- Cite Code civil art. 910
- Cite Code civil art. 910
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.