Article 937 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er janvier 2006 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre IV : Des donations entre vifs > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 111
- Cite Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 111
- Cite Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 111
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.