Article 938 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.
Jurisprudence appliquant l'article 938 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2006, 05-10.270, Publié au bulletin
congé, quand seul le donateur avait qualité pour se prévaloir d'une méconnaissance éventuelle de cette stipulation de l'acte de donation, auquel les locataires étaient étrangers, la cour d'appel a violé l'article 15-II…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-17.562, Publié au bulletin
civil , applicable à la cause, et l'article 938 du même code ; 2°/ que lorsque le bien donné est commun au donateur et à son époux, le défaut de participation de ce dernier à l'acte transformant la donation rapportable…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2002, 01-00.681, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 938 et 939 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il y aura donation de biens…
- Cour de cassation, 31 mai 2006, n° 05-10.270
congé, quand seul le donateur avait qualité pour se prévaloir d'une méconnaissance éventuelle de cette stipulation de l'acte de donation, auquel les locataires étaient étrangers, la cour d'appel a violé l'article 15-II…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-17.562
civil , applicable à la cause, et l'article 938 du même code ; 2°/ que lorsque le bien donné est commun au donateur et à son époux, le défaut de participation de ce dernier à l'acte transformant la donation rapportable…
- Cour de cassation, 6 novembre 2002, n° 01-00.681
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 938 et 939 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il y aura donation de biens…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-15.365
de l'autre ; qu'aux termes de l'article 938 du code civil , la donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties, et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il…
- Cour de cassation, 19 février 1997, n° 95-14.710
opéré par les donations du 1er septembre 1978 pour décider que les parcelles C 2116, C 2117, C 2119 et C 2123, sorties du patrimoine des époux Y... à cette époque, ne pouvaient faire l'objet du bail à ferme; qu'en…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.