Article 939 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.
Jurisprudence appliquant l'article 939 du Code civil
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-16.948
. ; (arrêt p. 5 et 6) ; (…) ; que sans méconnaître les règles prévues par les articles 939 et 941 du code civil relative à la publication des donations, monsieur et madame X... sont mal fondés à soulever cette…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1980, 79-11.505, Publié au bulletin
CONGE LITIGIEUX AYANT ETE DELIVRE A RIGOUIN A LA REQUETE DE PERSONNES DONT LE DROIT DE PROPRIETE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET LA MENTION DE LA DONATION DANS LEDIT CONGE NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE REMPLACER LES…
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-17.017
civil . … ET ALORS QU'en cas de mise en état écrite, il ressort de l'application combinée des articles 939 et l'article 446-2 du code de procédure civile qu'à défaut pour les parties de respecter les modalités de…
- Cour de cassation, 17 juin 1980, n° 79-11.505
CONGE LITIGIEUX AYANT ETE DELIVRE A RIGOUIN A LA REQUETE DE PERSONNES DONT LE DROIT DE PROPRIETE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET LA MENTION DE LA DONATION DANS LEDIT CONGE NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE REMPLACER LES…
- Cour de cassation, 10 octobre 1989, n° 88-11.522
omissions éventuelles, le tout aux termes d'une décision ministérielle du 14 juin 1893 prise en exécution de la loi du 28 avril 1893 (codifiée sous les articles 978 et suivants du Code général des Impôts) et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-16.948, Inédit
. ; (arrêt p. 5 et 6) ; ( ) ; que sans méconnaître les règles prévues par les articles 939 et 941 du code civil relative à la publication des donations, monsieur et madame X... sont mal fondés à soulever cette…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-17.017, Inédit
civil . … ET ALORS QU'en cas de mise en état écrite, il ressort de l'application combinée des articles 939 et l'article 446-2 du code de procédure civile qu'à défaut pour les parties de respecter les modalités de…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1989, 88-11.522, Inédit
omissions éventuelles, le tout aux termes d'une décision ministérielle du 14 juin 1893 prise en exécution de la loi du 28 avril 1893 (codifiée sous les articles 978 et suivants du Code général des Impôts) et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.