Article 940 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.
Jurisprudence appliquant l'article 940 du Code civil
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-17.017
civil . … 940 à 945 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 11 juillet 2012, n° 11-18.184
relève que « la diligence expresse mise à la charge de la société appelante était au moins de communiquer ses conclusions le jour de l'audience du 29 mai » (arrêt, p.4, §.8), a dénaturé les termes clairs et précis de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-17.017, Inédit
civil . … 940 à 945 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-18.184, Inédit
relève que « la diligence expresse mise à la charge de la société appelante était au moins de communiquer ses conclusions le jour de l'audience du 29 mai » (arrêt, p.4, §.8), a dénaturé les termes clairs et précis de…
- Cour de cassation, 13 janvier 2021, n° 19-14.609
940 du code civil précité ; que l'examen du testament par l'expert a permis de relever une anomalie graphique dans le mot « testament » présentant un ajout, une écriture tremblante suivie d'une écriture régulière et…
- Cour de cassation, 23 septembre 2009, n° 08-41.334
les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Qu'en l'espèce la salariée a interjeté appel mais ni le magistrat chargé d'instruire l'affaire ni la formation collégiale n'a ordonné des…
- Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 11-12.451
personnel, sans précision ni restriction, le kilométrage effectué s'entend de celui afférent aux déplacements entre deux lieux de travail et n'inclut pas les trajets domicile/ lieu de travail ; qu'en jugeant le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41.334, Inédit
civile , les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Qu'en l'espèce la salariée a interjeté appel mais ni le magistrat chargé d'instruire l'affaire ni la formation collégiale n'a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.