Article 941 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.
Jurisprudence appliquant l'article 941 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 02-14.407, Publié au bulletin
et les demandes en justice tendant à obtenir la révocation d'une convention ou d'une disposition à cause de mort (j) et l'article 40 que le défaut d'inscription dans le cas de l'article 941 demeure réglé par cet…
- Cour de cassation, 21 février 2006, n° 02-14.407
et les demandes en justice tendant à obtenir la révocation d'une convention ou d'une disposition à cause de mort (j) et l'article 40 que le défaut d'inscription dans le cas de l'article 941 demeure réglé par cet…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 941 DU CODE CIVIL ET 30-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LE DEFAUT DE PUBLICATION D'UNE DONATION POURRA ETRE OPPOSE PAR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1971, 69-13.968, Publié au bulletin
PUBLICATION D'UNE DONATION PAR L'ARTICLE 941 DU CODE CIVIL , LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES EN LITIGE…
- Cour de cassation, 5 mars 1971, n° 69-13.968
PUBLICATION D'UNE DONATION PAR L'ARTICLE 941 DU CODE CIVIL , LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES EN LITIGE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1980, 79-11.505, Publié au bulletin
CONTRADICTION AFFIRMER QUE LES DEUX ACTES ETAIENT CONCOMITANTS APRES AVOIR RECONNU QU'ELLE NE SAVAIT PAS SI LE CONGE AVAIT ETE NOTIFIE UNE HEURE AVANT PLUTOT QU'UNE HEURE APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DE DONATION…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2015, 14-14.419, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 783 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin…
- Cour de cassation, 17 juin 1980, n° 79-11.505
CONTRADICTION AFFIRMER QUE LES DEUX ACTES ETAIENT CONCOMITANTS APRES AVOIR RECONNU QU'ELLE NE SAVAIT PAS SI LE CONGE AVAIT ETE NOTIFIE UNE HEURE AVANT PLUTOT QU'UNE HEURE APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DE DONATION…
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Textes liés
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 38-2 (V) art. 38-2
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 40 (M) art. 40
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 30 (V) art. 30
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 10 art. 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.