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En vigueur

Article 942 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.

Jurisprudence appliquant l'article 942 du Code civil

  • Cour d'appel d'Amiens, 18 octobre 2022, n° 20/05627

    [S] [U] au paiement de la somme de 3'000 € à la SA Bpce Vie sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l'article 1231-7…

  • Cour d'appel de Lyon, 14 février 2024, n° 21/07270

    Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 15 mars 2022, la société QBE Europe NV/SA venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, assureur de la société Ecotec-Habitat…

  • Cour d'appel de Paris, 9 février 2023, n° 22/06403

    ladite ordonnance étant revêtue de l'autorité de chose jugée ; - subsidiairement, que les mesures conservatoires prises sont excessives, [K] [L] [D] ayant majoré le montant de ses droits, lesquels devaient être évalués…

  • Cour d'appel de Paris, 9 février 2023, n° 22/06404

    prescription, ladite ordonnance étant revêtue de l'autorité de chose jugée ; - subsidiairement, que les mesures conservatoires prises sont excessives, [D] [G] ayant majoré le montant de ses droits, lesquels devaient…

  • Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 décembre 2024, n° 24/01650

    civil en cas d’atteinte à la réserve, et dire que les donations consenties à Madame [I] seront réduites à la quotité disponible et que l’indemnité de réduction s’il y a lieu sera déterminée selon les modalités de…

  • Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2019, n° 17/16921

    942 du CPC alinéa 2 Vu les dispositions des articles 1134, 1147 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1991, 1992 et suivants du code civil In limine litis : Ordonner la jonction des deux affaires inscrites…

  • Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2023, n° 23/05362

    [R] [I], Mme [L] [I] et Mme [W] [I], invitent la cour, au visa des articles 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958, 30, 31, 32, 122, 325 et suivants, 647-1, 684, 687-2, 909, 910 et 916 du code de procédure…

  • Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2016, n° 15/20197

    Par conclusions notifiées le 21 décembre 2015, la société Leasecome demande à la cour de, au visa des articles 1134 et suivants du code civil , L 441-3et L 622- 5 du code de commerce, de la juger recevable en sa…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.