Article 942 du Code civil
Version en vigueur du 8 janvier 1959 au 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre IV : Des donations entre vifs > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les mineurs, les majeurs en tutelle, les femmes mariées ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs ou maris, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs et maris se trouveraient insolvables.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.