Article 936 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.
S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".
Jurisprudence appliquant l'article 936 du Code civil
- Cour de cassation, 14 novembre 1996, n° 94-20.724
936 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen; qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1996, 94-20.724, Inédit
936 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen; qu'en…
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 23/05329
23/05329 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHCT Monsieur [M] [W] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Me Gaëlle Le Roc'h, avocat au barreau de Lille APPELANT Madame [F] [T] [Adresse 2] [Localité 4] avisée de la…
- Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2022, n° 22/05157
TSA 90002 [Localité 18] Société SCI [34] [Adresse 4] [Localité 17] Société [41] [Adresse 7] [Localité 21] Société [26] [Adresse 38] [Localité 10] Société [25] [Adresse 27] [Localité 14] INTIMES avisés de la déclaration…
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 19-25.939
citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la réserve d'une juste et…
- Cour de cassation, 31 mars 2010, n° 08-44.294
Jean Y... qui a signé cet acte d'appel cependant que la déclaration d'appel n'est pas signée, la cour d'appel a dénaturé cet élément de preuve en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la signature de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2021, 19-25.939, Inédit
de l'Homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la réserve d'une juste…
- Cour de cassation, 25 octobre 1994, n° 87-41.490
X... reproche à l'arrêt d'avoir violé les articles 936 et 988 du nouveau Code de procédure civile, faisant obligation aux secrétariats-greffes du conseil de prud'hommes et de la cour d'appel de transmettre, dans leur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.