Article 935 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".
Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.
Jurisprudence appliquant l'article 935 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1967, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 935 ANCIEN ET 893 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DU PREMIER DE CES TEXTE LES PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS PEUVENT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1986, 84-17.460, Publié au bulletin
civil ; alors, enfin, que les droits revendiqués par les enfants ne pouvant résulter que de l'acte authentique à intervenir, lequel devait s'analyser en une donation, qui aurait nécessité un acte notarié, c'est en…
- Cour de cassation, 5 mai 1986, n° 84-17.460
civil ; alors, enfin, que les droits revendiqués par les enfants ne pouvant résulter que de l'acte authentique à intervenir, lequel devait s'analyser en une donation, qui aurait nécessité un acte notarié, c'est en…
- Cour de cassation, 4 novembre 1992, n° 90-10.288
Jean-Pierre B... et de Mme X..., ces derniers intervenant à l'acte en leur qualité de parents, "conformément à l'article 935 du Code civil " ; que les parents de la donataire se sont séparés l'année suivante…
- Cour de cassation, 18 janvier 2017, n° 15-26.936
935 du code civil , édicté uniquement dans l'intérêt des mineurs, ne dérogeait pas à la règle générale du droit d'après laquelle on ne peut intervenir au nom d'un incapable, lui donner capacité et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2017, 15-26.936, Inédit
l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE Mme X... faisait valoir qu'elle ne pouvait avoir été valablement représentée par ses parents…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1992, 90-10.288, Inédit
Jean-Pierre B... et de Mme X..., ces derniers intervenant à l'acte en leur qualité de parents, "conformément à l'article 935 du Code civil " ; que les parents de la donataire se sont séparés l'année suivante…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 18-15.623
civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 894 du code civil : 12. … 935 du code civil , et qu'elle a conservé la possibilité de révoquer ; que la donation intervenue le 18 décembre 2010 au profit de M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.