Article 933 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites.
Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.
Jurisprudence appliquant l'article 933 du Code civil
- Cour de cassation, 4 novembre 2015, n° 14-19.233
X... à son employeur, la société Racer, le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de certaines de ses prétentions ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable en application des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-19.233, Inédit
X... à son employeur, la société Racer, le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de certaines de ses prétentions ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable en application des…
- Cour de cassation, 13 mai 2009, n° 08-41.203
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 933 et 1033 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41.203, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 933 et 1033 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure…
- Cour d'appel de Toulouse, 11 mai 2022, n° 21/03693
[I], qui, en violation des articles 933 et 954 du code de procédure civile, ne conclut ni à la réformation, ni à l'annulation de l'ordonnance de taxe et n'indique pas les chefs de l'ordonnance critiqués. … Selon…
- Cour de cassation, 28 mars 2012, n° 10-26.104
X...le 31 octobre 2008, en se fondant sur les constatations pourtant opérées par un huissier de justice le 13 avril 2010 et sur l'absence de justificatifs de domicile datés de 2010, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour d'appel de Paris, 29 mars 2023, n° 21/00238
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Me [K] demande, au visa des articles 933 du code de procédure civile, 1104, 1196 et 1192 du code civil , de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-26.104, Inédit
X...le 31 octobre 2008, en se fondant sur les constatations pourtant opérées par un huissier de justice le 13 avril 2010 et sur l'absence de justificatifs de domicile datés de 2010, la cour d'appel a violé les articles…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.