Article 932 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès.
L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.
Jurisprudence appliquant l'article 932 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2007, 06-12.769, Publié au bulletin
d'appel se borne, en ce qui concerne la troisième condition, à relever que l'acceptation d'une donation indirecte n'est pas soumise aux solennités requises à l'article 932 du code civil sans caractériser l'acceptation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1999, 97-11.430, Publié au bulletin
le donataire était présent à l'acte authentique qu'il avait signé, de sorte qu'en se fondant sur l'absence d'acceptation du donataire, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel à la Convention…
- Cour de cassation, 2 mars 1999, n° 97-11.430
le donataire était présent à l'acte authentique qu'il avait signé, de sorte qu'en se fondant sur l'absence d'acceptation du donataire, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel à la Convention…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-15.618, Publié au bulletin
932 et 933 du Code civil ; que la donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès ; que l'acceptation pourra être faite du vivant du…
- Cour de cassation, 11 septembre 2013, n° 12-15.618
932 et 933 du Code civil ; que la donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès ; que l'acceptation pourra être faite du vivant du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 03-19.614, Publié au bulletin
; 2 / que la donation indirecte est soumise aux conditions de fond non seulement de toute donation, quelle que soit sa forme, mais aussi de l'acte dont elle emprunte le support ; qu'en vertu de l'article 932 du Code…
- Cour de cassation, 21 décembre 2007, n° 06-12.769
d'appel se borne, en ce qui concerne la troisième condition, à relever que l'acceptation d'une donation indirecte n'est pas soumise aux solennités requises à l'article 932 du code civil sans caractériser l'acceptation…
- Cour de cassation, 5 avril 2005, n° 03-19.614
; 2 / que la donation indirecte est soumise aux conditions de fond non seulement de toute donation, quelle que soit sa forme, mais aussi de l'acte dont elle emprunte le support ; qu'en vertu de l'article 932 du Code…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 février 2022 - art.
- Cite Code civil - art. 1055 (V) art. 1055
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.