Article 931-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale.
Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.
Jurisprudence appliquant l'article 931-1 du Code civil
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 05/11/2024, 23TL00665, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 mai 2023, n° 22/00699
[J] à lui payer la somme de 50 000 euros, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation en date du 23 février 2016, en application de l' article 1167 du code civil , et de l'article 1341-2 du code civil…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 5 novembre 2024, n° 23TL00665
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2024, n° 23/17701
Elles ajoutent que l'acte de cession est également nul car il ne comporte pas de prix déterminé et constitue donc une donation qui doit être passée devant notaire à peine de nullité (article 931 du code civil ) et ne…
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2024, n° 23/12839
Elles ajoutent que l'acte de cession est également nul car il ne comporte pas de prix déterminé et constitue donc une donation qui doit être passée devant notaire à peine de nullité (article 931 du code civil ) et ne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.